J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16606

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Arrêté du 27 octobre 1999 relatif à la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale)

NOR : AGRB9902216A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics modifié, et notamment son article 83 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :



Art. 1er. - La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés au niveau de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
- le directeur ou chef de service ayant lancé l'adjudication ou l'appel d'offres, ou son représentant, président ;
- la personne responsable du marché, ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières, ou son représentant ;
- le contrôleur financier, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique et du patrimoine pour les marchés relatifs à la construction et à la maintenance des bâtiments administratifs, à l'acquisition de mobiliers et de fournitures courantes, aux transports et autres services, ou son repré-sentant ;
- le sous-directeur des systèmes d'information pour les marchés relatifs à l'informatique, ou son représentant ;
- à titre consultatif, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- à titre consultatif, l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.

Art. 2. - L'arrêté du 20 août 1993 portant sur la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.

Art. 3. - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Riou-Canals